|
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JO n°185)
Depuis la publication de la loi Huriet, nombreux sont les pédiatres confrontés au problème insoluble du double consentement en pédiatrie.
Sous l'impulsion très active de François Corrard, un lobbiing a été engagé par ACTIV auprès de sénateurs et de députés pour faire amender la Loi à ce sujet. Après de nombreuses péripéties, un texte vient d'être adopté par les deux chambres, publié au JO en août 2004, qui simplifie la procédure de consentement pour certaines études.
Nouvelle rédaction de l’article L 1122-2 I
Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur un mineur non émancipé, l’autorisation est donnée par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La recherche ne comporte que des risques et des contraintes négligeables et n’a aucune influence sur la prise en charge médicale du mineur qui s’y prête,
- la recherche est réalisée au cours d’actes de soins,
- l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
Rencontre de pédiatrie - Mopti 2004
Depuis 15 ans, Jacques Péguet, pédiatre d'ACTIV, anime l'organisation humanitaire Action Mopti qui soutient les initiatives locales, en particulier sanitaires, de cette deuxième ville du Mali. A l'initiative et en association avec Action Mopti, ACTIC s'engage pour ces rencontres pédiatriques à Mopti. Au programme : rencontres, échanges et conférences réciproques.
Octobre 2002 : Mise en place des Streptotest : Dans la Région Ile de France (8 départements), le rôle d'expert dans les réunions de formation des médecins a été attribué aux pédiatres d'ACTIV et aux professeurs de pathologies infectieuses.
Notre support d'intervention est un CDROM de diapositives écrit par Robert Cohen. ACTIV propose gratuitement ce CDROM à toute association de pédiatres et d'ORL qui souhaite organiser une séance d'information. ACTIV a assuré l'expertise et l'animation de 56 réunions de formation (au 31 mai 2003).
Loi Huriet : ACTIV se mobilise depuis Oct 2000 (recueil de signatures, auditions par des parlementaires, …) pour faire évoluer la loi sur la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale (Loi Huriet-Sérusclat).
Certaines situations pédiatriques sont incohérentes ;
- Obligation de la délivrance directe d’une information aux deux parents et du recueil des deux consentements dans des situations qui ne peuvent être différées et qui proposent des actes simples (prélèvement bactériologique, traitement ayant une AMM pour la pathologie de l’enfant, …..).
- Nécessité dans les études sans bénéfice individuel d’une inscription de l’enfant dans le Fichier National, de l’agrément du lieu de l’étude et inadéquation de ces contraintes lorsqu’il s’agit d’actes usuels.
- Divergence d’appréciation du bénéfice individuel direct par les CCPPRB.
La loi du 4 mars 2002 supprime l’obligation de l’agrément des lieux d’études lorsqu’il s’agit de recherches sans bénéfice individuel direct en épidémiologie, génétique, physiologie et physiopathologie réalisées dans les lieux d’exercice habituel avec des actes usuels.
|